Fin de bail : vider sans perdre son dépôt de garantie

Ce que le bailleur peut retenir

Le coût réel de l’évacuation des biens laissés sur place, sur justificatif, ainsi que la remise en état de ce qui relève de dégradations. Il doit produire une facture ou un devis : une retenue forfaitaire non justifiée est contestable.

Le délai légal de restitution du dépôt est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire, avec des pénalités de retard au-delà.

Les trois pièces qui vous protègent

Un état des lieux de sortie contradictoire, fait avec le bailleur ou son mandataire, et signé. Des photographies horodatées de chaque pièce après débarras, y compris cave et annexes. La facture de l’entreprise de débarras, qui prouve que l’évacuation a eu lieu et à quelle date.

Ces trois pièces suffisent à faire tomber la quasi-totalité des retenues abusives pour « logement non vidé ».

Le cas du locataire parti sans rien emporter

Un bailleur qui retrouve un logement meublé après un départ ne peut pas jeter les biens de sa propre initiative : les biens abandonnés restent la propriété de l’ancien locataire et leur destruction expose le bailleur. La voie légale passe par le commissaire de justice et une procédure encadrée.

Nous intervenons pour les bailleurs et les agences une fois cette étape franchie, avec inventaire photographique préalable.

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