Conditions générales de prestation

1. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, établi après visite des lieux. Le devis précise le volume estimé, les postes, les majorations éventuelles et, le cas échéant, la valeur des lots repris en déduction. Il est valable trente jours.

Aucun prix n’est ferme avant visite. Une estimation communiquée par téléphone ou par photo est indicative et ne constitue pas un devis.

2. Droit de rétractation

Le devis signé au domicile du client constitue un contrat conclu hors établissement. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Si le client demande expressément et par écrit l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni en cas de rétractation ultérieure.

3. Exécution

Le client garantit l’accès aux lieux à la date convenue et signale les contraintes connues (ascenseur, gardien, règlement de copropriété, créneaux). Les parties communes sont protégées par nos soins. Les objets à conserver sont désignés avant l’intervention ; à défaut, l’entreprise met de côté les papiers, documents personnels et objets d’apparence ancienne ou de valeur.

Une difficulté réellement imprévisible à la visite fait l’objet d’un avenant soumis à l’acceptation du client avant poursuite. Aucun supplément ne peut être facturé sans cet accord.

4. Reprise et valorisation

Les biens repris en déduction sont désignés et estimés par écrit avant l’intervention. Le client peut retirer tout lot de la reprise ; le solde du devis est alors recalculé. La reprise emporte transfert de propriété à la date d’enlèvement.

5. Traitement des déchets

Les déchets sont remis à des filières autorisées. Les justificatifs de dépôt sont communiqués sur demande. L’entreprise refuse la prise en charge de l’amiante, des bouteilles de gaz, des extincteurs, des munitions et des déchets présentant un risque particulier, et oriente le client vers une entreprise habilitée.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les clients consommateurs. Le paiement s’effectue à l’achèvement de la prestation, par virement, carte ou chèque. Aucun acompte n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande écrite d’exécution anticipée.

7. Assurance et responsabilité

L’entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est remise sur demande. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les biens que le client a omis de signaler comme devant être conservés après avoir été invité à le faire.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@debarras-paris-gratuit.com. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, conformément à l’article L616-1 du code de la consommation ; ses coordonnées figurent sur le devis et la facture et sont communiquées sur demande.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.